Le règlement intérieur fixe les règles et servitudes d'intérêt général du Domaine de Bissin.
Complément aux Statuts et au Cahier des Charges, il est opposable à quiconque détient un lot dans le Domaine de Bissin qui, par le seul fait de son acquisition, devient de plein droit membre de son Association Syndicale Libre et s'engage à respecter son règlement.
Les parties communes :
Manoir – Chapelle – Piscine – Tennis – Aire de jeux – Espaces verts – Voierie – Étang
sont la PROPRIÉTÉ de l'Association Syndicale Libre du Domaine de Bissin.
Ces parties communes sont PRIVÉES et leur usage est réservé aux membres-propriétaires qui s’engagent à respecter les règles élémentaires de sécurité, d'hygiène, de tenue et de courtoisie qui contribuent à sauvegarder l’agrément, l'harmonie et la qualité de la vie au sein du Domaine de Bissin que les membres-propriétaires y ont trouvé ou sont venus y chercher.
Les parties communes sont utilisées à leurs seuls risques et périls par les membres-propriétaires qui doivent être couverts par leurs assurances respectives en responsabilité civile. Le membre-propriétaire est pleinement responsable civilement et pénalement de lui-même, des membres de sa famille, de ses invités et locataires, de leurs actes et de leurs comportements.
Ni l'Association Syndicale Libre, ni le Président, ni les membres du Conseil Syndical, ne peuvent être tenus ès qualités pour responsables d'une utilisation des parties et équipements communs qui s'avérerait contraire au présent règlement ou aux règles normales de prudence.
Le manoir est réputé appartenir à la Seigneurie de Bissin dès la fin du XIV e siècle. Il est composé de :
- Rez-de-chaussée : entrée – une salle de 73 m² – une salle de 37 m² – bar – cuisine – vestiaire – sanitaires,
- 1er étage : une salle de 70 m² – bureau du Conseil Syndical – logement de fonction,
- 2e étage : grenier,
- Extérieur : locaux techniques – atelier.
ARTICLE 1 – ACCÈS
- La réservation du manoir ne donne accès qu’au rez-de-chaussée et à la salle de repos du 1er étage.
- Une personne souhaitant l’utiliser à titre privé, en fait la demande par écrit au membre du Conseil Syndical chargé de sa mise à disposition, ou, à défaut, au Président.
- En règle générale, seuls les membres-propriétaires peuvent réserver en leur nom et sous leur responsabilité, à l'occasion de fêtes familiales ou amicales, ou du mariage d'un membre de leur famille.
- Sont exclus les réunions d'associations ou les rassemblements à des fins professionnelles ou politiques.
- Par exception, le Président est autorisé à mettre le manoir à la disposition de personnes qu’il estime le mériter par exemple pour services rendus à l'Association Syndicale Libre.
ARTICLE 2 – RÈGLES de SECURITÉ
- Les consignes de sécurité affichées et mentionnées sur le bon de réservation doivent être respectées.
- L'admission à l'intérieur est limitée à 120 personnes.
- Si plus de 120 de personnes sont invitées– sans que leur nombre puisse dépasser 250 –, les matériels complémentaires non fournis : tente – sanitaires – cuisine, doivent être installés à l'extérieur (à plus de 10 m du manoir).
- Les ouvertures du rez-de-chaussée – sorties de secours – doivent toutes être déverrouillées.
- Il est interdit de faire du feu dans les cheminées qui sont inutilisables, et de fumer à l'intérieur du manoir.
- Dans le cas où une réservation est faite pour des mineurs par un membre-propriétaire adulte, le manoir est sous sa responsabilité et sa surveillance ; ils ne pourront en aucun cas y dormir.
ARTICLE 3 – CADRE d'UTILISATION
- La salle du premier étage est réservée exclusivement au repos.
- L'accès du second étage est interdit.
- On ne doit RIEN accrocher aux suspentes des plafonds acoustiques.
- Toute sonorisation extérieure est interdite afin de ménager la tranquillité des voisins du manoir.
- La réservation du manoir ne comprend pas la réservation de la piscine et des tennis.
ARTICLE 4 – FRAIS et RESPONSABILITÉS
- Une attestation d'assurance responsabilité civile doit être fournie avant l'utilisation, avec mention de la date et du lieu : le manoir de Bissin – 1 avenue du Château – Guérande(non classé).
- Un état des lieux est effectué lors de la remise puis de la restitution des clés.
- Toute dégradation engageant la responsabilité du membre-propriétaire qui a réservé, l'oblige à supporter les frais de réfection qui en sont la conséquence – quelle que soit la prise en charge qu’assume son assurance.
- Les locaux doivent être remis en ordre et en état de propreté – chaises et tables à leur place initiale, déchets ménagers et plastiques triés dans les conteneurs du manoir, bouteilles évacuées en déchetterie, ouvertures du rez–de–chaussée verrouillées. À défaut, il est procédé au nettoyage et à la remise en place aux frais exclusifs du membre-propriétaire.
- Une participation forfaitaire aux frais d'entretien, d'électricité et éventuellement de chauffage est appelée.
Un dépôt de caution de 400 € est versé.
- Occupation limitée à 120 personnes
- petite salle/bar/cuisine/vestiaire/sanitaires 100 € sans chauffage – 150 € avec chauffage
- petite salle/grande salle/bar/cuisine/vestiaire/sanitaires 150 € sans chauffage – 200 € avec chauffage
- Occupation supérieure à 120 personnes – dans la limite de 250 – avec tente et sanitaires non fournis
- petite salle/grande salle/bar/cuisine/vestiaire/sanitaires 300 € sans chauffage – 350 € avec chauffage
Symbole de la seigneurie de Bissin, elle est citée dès 1749 dans des documents successoraux.
Elle peut être ouverte pour des occasions exceptionnelles.
La piscine comprend une pataugeoire (profondeur 50 cm) et un bassin (profondeur de 1 à 2 m), séparés par une ligne de flotteurs. Le périmètre de son enceinte est clôturé.
ARTICLE 1 – ACCÈS
- Ouverture du 1er juin au 30 septembre – de 10 heures à 22 heures.
- La piscine est PRIVÉE – non ouverte au public – réservée exclusivement aux membres-propriétaires et à leur famille.
- Seuls les détenteurs de la carte d'accès sont autorisés à entrer dans l'enceinte de la piscine. Ils ne doivent en aucun cas y laisser pénétrer des personnes non titulaires de la carte d'accès. Le remplacement d'une carte d'accès est effectué aux frais du membre-propriétaire.
- Les invitations d'amis – limitées à DEUX personnes – sont tolérées, pourvu qu’elles aient lieu en compagnie du membre-propriétaire concerné ou d'un membre identifiable de sa famille.
- Chiens et vélos sont interdits à l'intérieur de l'enceinte de la piscine. Les vélos et motos doivent stationner sur le parking et non sur les pelouses avoisinantes.
ARTICLE 2 – COMPORTEMENT
- La piscine est un lieu de détente et de baignade familiale. Comportement discret et tenue décente dans l’enceinte participent du respect des autres usagers.
- L'usage d'appareils audio-vidéo n'est autorisé qu'avec casque ou écouteurs.
- Est exclu l’usage de bateaux, de matelas, de ballons, de grosses bouées, d'objets pouvant gêner ou blesser les autres baigneurs.
- Aucun pique-nique n'y est autorisé. Tout déchet doit être placé dans la poubelle.
- Toute dégradation sera réparée aux frais exclusifs du membre-propriétaire.
ARTICLE 3 – HYGIÈNE
- La qualité de l'eau est contrôlée par l'Agence Régionale de Santé. Les résultats du contrôle sanitaire sont affichés sur le panneau à l'entrée de la piscine.
- La tenue exigée dans la piscine est le maillot de bain. Pas de short, ni de tee-shirt, ni de chaussures.
- Il est interdit de passer directement des tennis dans le bain.
ARTICLE 4 – SÉCURITÉ
- La piscine n’étant pas surveillée, chaque usager l'utilise sous sa seule responsabilité. Son usage par des mineurs engage la responsabilité exclusive de leurs parents.
Une surveillance constante et active des enfants doit être assurée par les familles.
- Par mesure de sécurité, la porte ne doit jamais être maintenue ouverte ; la responsabilité des contrevenants serait engagée en cas d'accident lié à une telle ouverture.
- L'accès fait l'objet d’une vidéosurveillance qui n’assure pas la sécurité des personnes.
Conformément à la loi, elle fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et d'un affichage (loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée le 06/08/2004).
- Un contrôle des prescriptions de sécurité mises en œuvre à la piscine a été effectué (loi n°2003-09 du03/01/2003)
- Le Conseil Syndical peut fermer la piscine pour des raisons liées à la maintenance, à la qualité des eaux ou à la sécurité.
Les installations comprennent deux courts de tennis ainsi qu’un mur d'entraînement doté d'un panier de basket.
ARTICLE 1 – ACCÈS
- Les tennis sont PRIVÉS – non ouverts au public – réservés aux membres-propriétaires et à leur famille exclusivement.
- Les invitations d'amis – limitées à DEUX personnes – sont tolérées, pourvu qu’elles aient lieu en compagnie du membre-propriétaire concerné ou d'un membre identifiable de sa famille.
- Un tableau à double entrée permet, en y insérant les badges remis aux membres-propriétaires, de faire une réservation dans la semaine en cours ou à venir et ainsi d’éviter l'occupation abusive des courts.
- Le remplacement du badge de réservation s'opère aux frais du membre-propriétaire.
ARTICLE 2 – UTILISATION
- Toute autre activité que le tennis est interdite sur les courts qui sont exclusivement réservés à sa pratique.
- La tenue des joueurs sur les courts doit être adéquate, notamment les chaussures pour en préserver la surface.
- Chiens, vélos, skates, patins à roulettes, etc. sont interdits à l'intérieur de l'enceinte des tennis. Vélos et motos doivent stationner sur le parking et non sur les pelouses avoisinantes.
- Tout déchet doit être placé dans la poubelle.
- Toute dégradation sera réparée aux frais exclusifs du membre-propriétaire.
Chapitre V – AIRE de JEUX
L'aire de jeux comporte une balançoire, trois balances à fléau et un toboggan.
ARTICLE 1 – UTILISATION
- L'usage des jeux est prioritairement réservé aux jeunes enfants et implique la surveillance et la responsabilité exclusive des parents.
Ils sont interdits aux moins de 3 ans et aux plus de 75 kg.
- Tout déchet doit être placé dans la poubelle.
- Toute dégradation sera réparée aux frais exclusifs du membre-propriétaire.
ARTICLE 2 – SÉCURITÉ
- Les véhicules motorisés sont formellement interdits sur l’aire de jeux – les pelouses ne devant en aucun cas servir de terrain d’évolution à ces véhicules.
- L'aire de jeux a fait l'objet d'une inspection sur les prescriptions de sécurité (décret n°96-1136 du 18/12/1996).
Trois portails ferment le Domaine de Bissin par les avenues du Château, du Parc et des Garennes.
ARTICLE 1 – ACCÈS
- L'ouverture se fait par télécommande, par badge et par un dispositif d'interphones.
- Par mesure de sécurité et d'efficacité, il est formellement recommandé de ne pas ouvrir les portails à des inconnus.
ARTICLE 2 – SÉCURITÉ
- Les vantaux ne doivent pas être maintenus en position "ouverture".
- Ils sont placés sous vidéosurveillance.
Conformément à la loi, elle fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et d'un affichage (loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée le 06/08/2004).
Chapitre VII – VOIERIE – ESPACES VERTS – ÉTANG
Ces espaces sont composés de 3 km de voierie, de bas-côtés et de fossés engazonnés, d'un square, d'un étang et de sa parcelle arborée.
L'Association Syndicale Libre doit être informée au préalable de toute intervention sur la voierie, les fossés et les bas-côtés engazonnés. Les parties communes endommagées par des travaux effectués par les membres-propriétaires seront remises en état à leurs frais dès la fin de ces travaux.
ARTICLE 1 – VOIERIE
Les véhicules des membres-propriétaires et des visiteurs doivent stationner dans les propriétés dont les terrains sont tous suffisamment grands pour les accueillir. Le parking du manoir est à la disposition des visiteurs lorsque leurs véhicules ne peuvent stationner chez leur hôte.
ARTICLE 2 – BAS-CÔTÉS ENGAZONNÉS
Les bas-côtés engazonnés dont l'entretien représente une part importante des charges financières de l'Association Syndicale Libre, doivent être respectés.
Il est interdit d'y rouler et d'y faire stationner les voitures.
Les membres-propriétaires recevant des visiteurs pouvant ignorer cette règle (artisans, visiteurs occasionnels) doivent s'attacher à les prévenir et à la leur faire respecter.
Les travaux exigés par le comblement des ornières profondes causées par un stationnement irrégulier devant certaines propriétés, doivent être assumés par les membres-propriétaires concernés ou, au besoin, sont exécutés à leurs frais, après mise en demeure, à l’initiative de l'Association Syndicale Libre.
ARTICLE 3 – VÉGÉTAUX DÉBORDANT sur les FOSSÉS et les BAS-CÔTÉS ENGAZONNÉS
Ces végétaux sont gênants et dangereux pour l'entretien des espaces verts et les lampadaires. L'Association Syndicale Libre se charge, après mise en demeure, de leur élimination aux frais des membres-propriétaires concernés.
ARTICLE 4 – ÉTANG
- La pêche et la capture des écrevisses ne sont tolérées qu'à titre ludique.
- Le canotage et les baignades sont interdits, ainsi que les excursions dans l'ile qui sont dangereuses, le mur de soutènement étant fragile. L'ile est un espace réservé aux oiseaux qui y nichent.
Chapitre VIII – RÈGLES DIVERSES
ARTICLE 1 – VITESSE DES VÉHICULES
La vitesse dans le Domaine de Bissin est limitée à 25 km/h.
Les accélérations brutales, les courses de vélomoteurs, motos, etc. sont interdites.
ARTICLE 2 – HORAIRES d'UTILISATION des TONDEUSES et ENGINS BRUYANTS
- du lundi au samedi de 8hoo à 12hoo et de 14hoo à 19hoo
- dimanche et jours fériés de 10hoo à 12hoo
(Arrêté municipal de Guérande n°2004-38 du 18/10/2004).
- Tous travaux bruyants hors ceux d'entretien courant sont INTERDITS en JUILLET et en AOÛT.
ARTICLE 3 – POUBELLES
Seuls les conteneurs à roulettes et les sacs jaunes et bleus sont autorisés. Ne les sortir sur la voie que le plus tard possible la veille des jours d'enlèvement et les rentrer le plus tôt possible. Exclure tout autre dépôt (sacs, déchets ménagers, cartons, etc.) qui risque d'être éparpillé par des animaux.
ARTICLE 4 – DÉPÔT de VÉGÉTAUX, d'OBJETS et d’ENGINS DIVERS
Ils sont interdits sur les parties communes.
ARTICLE 5 – PLANTATIONS – VOISINAGE – MITOYENNETÉ de PROPRIÉTÉS
Rappel de règles permettant de ménager des rapports de bon voisinage et d’éviter les nuisances en limite de propriété (art. 671 à 673 du Code Civil). Il convient en conformité avec les règles et les usages de référence de :
- respecter des distances de plantations tenant compte de la nature et de la hauteur des espèces végétales ainsi que du développement des racines et des branches.
- contrôler le débordement des mauvaises herbes et autres végétaux (ronces, chardons, etc.).
Chaque membre-propriétaire est responsable non seulement du dommage qu'il a causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde.
(art.1384-1 du Code Civil).
ARTICLE 6 – ÉCOULEMENT des EAUX
Les membres-propriétaires concernés sont responsables sur leur propriété de cette servitude naturelle et de son entretien :
- entretien des fossés à ciel ouvert et maintien de leur profilage.
- entretien des busages et des regards.
ARTICLE 7 – BRUITS
Les bruits doivent être limités en général et cesser après 22 heures dans les parties communes et les propriétés.
ARTICLE 8 – CHIENS
Les chiens ne doivent pas circuler sans maître sur les parties communes. Il faut veiller à ce qu'au cours de promenades, leurs déjections ne soient pas laissées sur les parties communes et le cas échéant, soient ramassées par le propriétaire de l'animal, et à ce que des aboiements intempestifs, notamment durant la nuit, ne dérangent pas les voisins.
ARTICLE 9 – FEUX
- Compte tenu de leurs dangers, les feux sont interdits sur l'ensemble des parties communes.
- Le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit sur la commune de Guérande.
(Arrêté municipal de Guérande n°2015-16 du 23/03/2015).
- Les feux d'artifice, pétards et fumigènes sont interdits.
ARTICLE 10 – CAMPING – CARAVANING – CAMPING–CAR
L’hébergement temporaire en camping ou en véhicule comportant un couchage est interdit sur les parties communes et sur le parking du manoir. Dans les parties privées, il ne doit pas être habituel et/ou lucratif.
Chapitre IX – APPLICATION du RÈGLEMENT
Le Règlement Intérieur fait partie intégrante du dispositif conventionnel constitué par les Statuts et le Cahier des Charges régissant le Domaine de Bissin et engageant les membres de l’Association Syndicale Libre à le respecter.
Il est ainsi convenu que :
- Huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le membre-propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement de ses cotisations, cesse de bénéficier des services gérés par l'Association Syndicale Libre (Statuts art. 21).
- Dans l'intérêt général, tout membre-propriétaire ou invité ne respectant pas le règlement ou ayant une conduite incorrecte ou gênante pour les autres, peut être exclu de l'utilisation des parties communes.
- Tout membre-propriétaire de l'Association Syndicale Libre, membre ou non du Conseil Syndical, est invité dans l'intérêt de tous, à appeler au respect du règlement tout usager qui l’ignore délibérément ou inopinément.
oOo
"La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui"
Déclaration des droits de l'homme 1789
